La qualification des Formateurs

 

 

En préalable, une obligation fixée par la loi:

Article L6352-1

La personne mentionnée à l’article L. 6351-1 doit justifier des titres et qualités des personnels d’enseignement et d’encadrement qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les prestations de formation qu’elle réalise, et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle.

Extrait des questions réponses de la DIRECCTE

Les organismes sous-traitants doivent-ils satisfaire aux critères Qualité ?

« oui »

Les organismes sous-traitants doivent satisfaire aux critères qualité. Cela suppose de la part des financeurs et des organismes de formation une vigilance accrue sur les moyens et les modalités de mise en œuvre des actions. A ce titre, les contrats de sous-traitance doivent comporter tous les éléments utiles garantissant que la prestation respectera les critères de qualité sous la responsabilité du donneur d’ordre.

Les formateurs employés par des OF (quel que soient leurs statuts) ne sont donc pas obligés d’être  certifiés pour travailler sur des formations financées par les OPCA et réalisées par les OF avec un ordre de mission provenant de l’OF.

Ils doivent satisfaire à une phase de recrutement maîtrisée par l’OF les faisant travailler (qu’elle soit simple ou compliquée) pour répondre aux critères des OPCA. En outre, ils doivent gérer leur employabilité et leur capacité par eux-même, c’est-à-dire être capables de prouver ou d’attester qu’ils se forment sur leurs sujets (pour les indépendants), si ces sujets le nécessitent ou bien c’est à l’OF les employant de prendre en charge le maintien en compétences/connaissances et de le prouver.

qualification des Formateurs

Pour la sous-traitance des OF de type partenariat commercial, (on parle ici de partenaire formation qui reçoit le stagiaire et réalise le stage complet dans le cadre de la vente d’une place de stage chez un partenaire formation) : celui qui facture au client final est responsable de toute la chaîne qualité de la formation car c’est tout simplement lui qui contractualise au travers de la convention de formation avec le client et son stagiaire.

Cela sous-entend que l’OF signant la convention de formation doit :

  • •   ou bien vérifier lui-même que son sous-traitant partenaire est conforme au décret qualité avec le risque de se tromper ou demander au sous-traitant de produire la preuve de son enregistrement dans la DataDock,
  • •   ou bien faire confiance et se retrouver possiblement hors la loi, contraint de rembourser les sommes perçues de l’OPCA.

Cette analyse est valable à notre sens que l’organisme de formation partenaire soit une société ou un individu. Dans les deux cas, ils détiennent un Numéro de déclaration d’existence Direccte.

Conclusion : tout formateur  quelque soit son statut doit répondre aux critères qualités fixés par la loi.

Le professionnalisme n’est donc ni déclaratif ni  implicite, il doit être formellement démontré.

 

Pour Se former, voir le programme de base de formation de formateur